Nicole Goigoux
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicole Goigoux
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes
dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000053907295
(source JORF)
délégation de signature
17 Avril 2026
17/04/2026